Conditions générales de vente

Version 15/09/2020

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le site Public Writers est la propriété de Marie-Charlotte MICHAUX, entrepreneure individuelle libérale enregistrée auprès de l’INSEE sous le numéro SIRET : 790 482 863 00020 et ayant son siège social sis 796 Bd Br Félix Escudier – 83 000 TOULON.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues via le site internet www.public-writers.com de Mme Michaux, ci-après dénommée ( "le Vendeur" ), auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels, ci-après dénommés ( "Les Clients ou le Client" ), désirant acquérir les prestations proposées à la vente par le Vendeur ( "Les Prestations ou les textes" ) sur le site Internet www.public-writers.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, et de livraison desdites prestations.

Les Prestations proposées à la vente sur le site Internet www.public-writers.com sont les suivantes :

  • Rédaction,
  • Transcription,
  • Correction,
  • Mise en forme

Tout type de texte ainsi que le transfert des droits de propriété intellectuelle selon les instructions données par le Client et selon validation par le Vendeur.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'une Prestation est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.public-writers.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les coordonnées POSTALES du Vendeur sont les suivantes :

MARIE’S WRITINGS
31 Rue Chevalier Paul
83000 TOULON
FRANCE

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.public-writers.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées, avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.public-writers.com.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à

MARIE’S WRITINGS
31 rue Chevalier Paul
83000 TOULON

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les prestations proposées sur le site internet www.public-writers.com.

ARTICLE 2 - Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.public-writers.com le ou les textes qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Une fois que le client a choisi le type de prestation qu’il souhaite commander, il doit se connecter à son compte ou s’inscrire afin de configurer les informations de facturation et de livraison.

Le paiement n’est encaissé qu’une fois que la commande a été confirmée par le vendeur.

Le client doit donner tous les renseignements, spécifications et fichiers informatiques nécessaires à la bonne tenue de la commande. Il doit en outre fournir, tout au long de la commande, des renseignements complémentaires, si besoin.

Le vendeur est lié par une obligation de moyen quant à la satisfaction du Client à l’égard des textes. Elle s’engage à mettre en œuvre les moyens en sa possession pour satisfaire aux besoins du Client.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet www.public-writers.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.public-writers.com

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Textes sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.public-writers.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ils correspondent à la seule réalisation de la prestation, sans prise en compte d’éventuels frais supplémentaires tels que des frais de déplacement, de communication ou d’expédition.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.public-writers.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et est envoyée par mail au client dès lors que le vendeur dispose de l’ensemble des informations nécessaires et que la commande a été validée.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ( via Paypal )
  • par Paypal ;
  • par virement bancaire.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

Paiement par Paypal

Le paiement par PayPal et carte bancaires s’effectue directement sur le site de PayPal via des pages cryptées par le protocole SSL (Secure Socket Layer).

Public Writers n'a a aucun moment accès à vos données Paypal ou coordonnées bancaires.

Les conditions générales de Paypal s’appliquent pour votre transaction. Seul le numéro de transaction, l'heure, l'adresse IP, le montant, l'acceptation ou le refus, nous est retourné à l'issue de votre paiement pour le traitement de votre commande.

ARTICLE 5 - Livraisons

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du texte et le transfert des droits de propriété intellectuelle y afférent.

Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour valider ou refuser le Texte. Passé ce délai, le texte est automatiquement considéré comme accepté.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les textes commandés par le Client Toutefois, la Société n’est liée à son client qu’à une obligation de moyen.

Une fois la commande terminée et le texte soumis, le client s’engage à faire ses retours au rédacteur en validant les textes ou en demandant des modifications, il dispose d’un délai maximum de 14 jours suivant la livraison.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Textes du Vendeur sera réalisé dès validation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès lors que le Client sélectionne un rédacteur pour rédiger le texte commandé, selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

Le Client est tenu de vérifier le texte dans un délai de 14 jours à compter de la livraison. Passé ce délai, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toute inexactitude, contrefaçon, contenu prohibé, etc.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 14 jours à compter de la fourniture du texte commandé.

Le Vendeur fera rectifier (dans la mesure du possible) les textes jugés défectueux dans les meilleurs délais.

Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Textes fournis par l'intermédiaire du site Internet www.public-writers.com au Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les textes sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des textes demandés, de vérifier.

Le Vendeur s’engage à ce que le texte livré n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle et/ou incorporelle, appartenant à toute tierce personne.

Le Client engage sa seule responsabilité dans le cas où l’objet de la commande ne respecterait pas un tiers, ou que la publication de ce texte ne respecterait pas un tiers.

ARTICLE 9 – Référence

La Société pourra mentionner le nom du client sur une liste de référence, tant pour les besoins de communication interne qu’externe. La Société pourra utiliser tous les éléments constituant le texte sélectionné, comprenant éventuellement des éléments appartenant au client (logo, slogan, etc.), dans le cadre de sa communication tant interne, qu’externe.

ARTICLE 10 – Confidentialité

Les parties s’engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité sur tout ce qu’elles pourraient apprendre à l’occasion de l’exécution du présent contrat. L’obligation de confidentialité deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public, en dehors de toute intervention de la partie débitrice de l’obligation.

Le Vendeur s’engage à n’utiliser une information confidentielle, directement ou indirectement, en tout ou partie, à quelque fin que ce soit, que pour les besoins pour lesquels cette information confidentielle est communiquée.

Le Vendeur s’engage à détruire à la cessation du contrat toutes les informations confidentielles qui ont été portées à sa connaissance lors de l’exécution du contrat ou à les remettre au client.

La présente clause continuera à produire effet pendant une durée de 1 an à compter de la fin du contrat qu’elle qu’en soit la cause.

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.public-writers.com est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 12 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 5 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 5 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article "Résolution pour force majeure".

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 13 - Résolution du contrat

13-1 - Résolution pour inexécution

La Partie victime de la défaillance pourra en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par LRAR à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 14 jours après l'envoi de la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

13-2 - Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 14 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

13-3 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations contractuelles. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

ARTICLE 15 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis au Tribunal du Commerce de Toulon.

ARTICLE 16 - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.public-writers.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Prestations commandées.

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